Le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-15 et A. 422-7-1 à A. 422-7-8,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua