Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8 > >
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8 modifiés
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 22 décembre 2025
Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-15 et A. 422-7-1 à A. 422-7-8,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua