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Arrêté du 23 décembre 2025

portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

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Création d'un comité pour évaluer le regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Un comité est créé pour évaluer l'expérience de regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle, avec des membres issus de différents services judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle) modifié portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel, notamment son article 3 (Évaluation de l'expérimentation d'un système d'aide juridictionnelle),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Création d'un comité pour évaluer le regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Un nouveau comité est créé pour évaluer l'expérience de regrouper les bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, un comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Création d'un comité pour évaluer une expérience judiciaire

Résumé. Un comité est créé pour évaluer une expérience de regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle, avec des membres issus de différents services judiciaires.

Le comité est co-présidé par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes et par un représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.
Le comité est en outre composé :
1° Du président du conseil national de l'aide juridique ou de son représentant ;
2° D'un premier président de cour d'appel non participante à l'expérimentation ;
3° D'un président de tribunal judiciaire non participant à l'expérimentation ;
4° D'un représentant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
5° D'un membre du corps des greffiers ou des directeurs des services de greffe judiciaires.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nomination du co-président du comité d'évaluation

Résumé. Nicolas Bauchard est nommé co-président d'un comité chargé d'évaluer une expérience de regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle.

M. Nicolas BAUCHARD est nommé co-président du comité, en qualité de représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nommés membres du comité d'évaluation

Résumé. L'article nomme quatre personnes pour faire partie d'un comité qui évalue une expérience dans les tribunaux.

Sont nommés membres du comité au titre du 2° au 5° de l'article 2 (Création d'un comité pour évaluer une expérience judiciaire) :
Mme Chantal FERREIRA, en qualité de première présidente de cour d'appel non participante à l'expérimentation.
M. Cyril BOUSSERON, en qualité de président de tribunal judiciaire non participant à l'expérimentation.
Mme Nawelle POISSON, en qualité de représentant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
M. Max BONNET, en qualité de membre du corps des greffiers ou des directeurs des services de greffe.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Création d'un comité pour évaluer une expérience judiciaire

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte créant un comité pour évaluer une expérience de regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

A. de Bosschere

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5