Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle)Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelleCe décret organise pendant trois ans la gestion des demandes d'aide juridictionnelle avec des règles précises, permet au ministre de la Justice de choisir l'emplacement de certains bureaux et évalue l'équité et la rapidité du système avant son application définitive à partir du 1er juin. modifié portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel, notamment son article 3 (Évaluation de l'expérimentation d'un système d'aide juridictionnelle)Art. 3Évaluation de l'expérimentation d'un système d'aide juridictionnelleAvant la fin du test, on vérifie si tout le monde est traité de la même façon, si les réponses sont rapides, si beaucoup de demandes sont faites en ligne et si les gens sont contents.,
Arrête :