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Arrêté du 15 décembre 2025

portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de brevets et titres requises pour l'accès aux concours externes d'officier de port et officier de port adjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour l'évaluation des diplômes étrangers dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour évaluer l'équivalence de diplômes étrangers et modifier les conditions d'accès à certains concours de la fonction publique.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 (Conditions pour devenir officier de port) fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe ainsi que les fonctions ouvrant au concours interne de recrutement des officiers de port ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 (Modification des conditions d'accès au concours d'officier de port adjoint) fixant la liste des brevets et titres ainsi que le temps de navigation exigés des candidats au concours externe ainsi que les fonctions ouvrant au concours interne de recrutement des officiers de port adjoints,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Création d'une commission pour la reconnaissance des diplômes étrangers dans les concours de la marine marchande

Résumé. Une commission est créée pour évaluer si les diplômes étrangers peuvent être reconnus comme équivalents aux diplômes français requis pour passer les concours d'officier de port et d'officier de port adjoint.

Une commission est instituée auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de brevets et titres requis pour se présenter au concours externe d'officier de port prévu par l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé (Conditions pour devenir officier de port) ainsi qu'au concours externe d'officier de port adjoint prévu par l'arrêté du 9 juillet 2024 susvisé (Modification des conditions d'accès au concours d'officier de port adjoint).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Composition d'une commission pour les équivalences de diplômes

Résumé. Une commission est créée pour décider si certains diplômes peuvent être remplacés par d'autres pour passer des concours de la fonction publique.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
1° Un représentant du ministère chargé de l'écologie, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nominations annuelles des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission sont choisis chaque année par le ministre de l'écologie.

Les membres de la commission sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Composition et nomination des membres de la commission

Résumé. La commission peut ajouter des experts pour l'aider, et ses membres sont nommés chaque année par le ministre de l'écologie.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, un ou des experts sont nommés par arrêté du ministère chargé de l'écologie.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2008Art. 1Arrêté du 12 décembre 2008Art. 2Arrêté du 12 décembre 2008Art. 3
- Arrêté du 12 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du recrutement et de la mobilité,

A. Le Nest

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 15 décembre 2025
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