JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'un nouvel arrêté.

Article 2

L'examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations :

- placés dans l'une des positions statutaires suivantes : activité, détachement, mise à disposition ou congé parental ; et
- justifiant au 1er janvier 2027 d'au moins 6 années de service public dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de mettre à jour leur dossier administratif au plus tôt.
L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Article 3

Le dossier de candidature est composé de :

- un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ou complété par voie électronique ;
- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier de RAEP).

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale, et sert de support au jury pour mener l'entretien.

Article 4

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

a) Par voie électronique :

- via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre Rubrique : Passer les concours pour devenir fonctionnaire ; ou
- via le site intranet de la Caisse des dépôts et consignations : NEXT : Rubrique « Les examens professionnels en détail » ;
- la procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :
- se connecter au service électronique d'inscription et prendre connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;
- indiquer ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier ;
- poursuivre sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Vérifier ces données ;
- procéder à la validation de son inscription (en bas à droite de l'écran).

Les candidats et candidates reçoivent alors un email de confirmation automatique avec leurs numéros d'inscription et de certificat d'internaute individuellement attribués. A cette étape du processus, l'inscription n'est pas finalisée :

- c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que les candidats et candidates déposent l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'inscription ainsi que, le cas échéant, leur certificat médical précisant l'aménagement de l'épreuve nécessaire, et leur dossier de RAEP (1,5 Mo maximum) ;
- un écran informatif indique la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer son formulaire d'inscription. Cette étape témoigne ainsi de la finalisation de l'inscription.

Une fois le formulaire d'inscription validé, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de la ou des pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les dates et heures sont fixées comme suit :

|Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques |Jeudi 8 janvier 2026
à 12 heures
(heure de Paris)| |:------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------:| |Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur|Lundi 9 février 2026
à 12 heures
(heure de Paris)|

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, il convient impérativement de :

- procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 9 février 2026 (12 heures, heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le lundi 9 février 2026 ;
- déposer le dossier de RAEP au plus tard le jeudi 23 avril 2026 (12 heures, heure de Paris).

Toute inscription non validée ne sera pas traitée.
L'attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

b) Par courrier :

Dans les cas où il ne serait pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé :

- sur le site internet de la CDC : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/comment-nous-rejoindre/passer-les-concours-pour-devenir-fonctionnaire ;
- ou sur Next : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du jeudi 8 janvier 2026 : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques - DHE222 (Examen professionnel « PRO A 2027 »), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 9 février 2026 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
Pour que l'inscription soit complète, les candidats et candidates admissibles transmettent leur dossier de RAEP par voie postale en recommandé avec avis de réception pour le jeudi 23 avril 2026.

Article 5

L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 12 mars 2026
L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris à partir du lundi 18 mai 2026.
Ces dates sont prévisionnelles.

Article 6

Conformément aux articles 351-1 à 4 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, par tout moyen, pour le jeudi 12 février 2026, un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, dont le modèle sera disponible sur Next et sur le site de la CDC, doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : [email protected]

Article 7

Toute personne candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats et les candidates en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence (le modèle de ce certificat sera disponible sur Next et le site de la CDC).
La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Le certificat médical doit être transmis au service des concours et des examens professionnels pour le 14 avril 2025 par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Ils/elles recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 8

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public,

A. Robineau-Israël