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Arrêté du 22 décembre 2025

relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions linguistiques pour les titres de séjour et cartes de résident

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2025 précise les conditions de maîtrise du français pour obtenir ou renouveler un titre de séjour ou une carte de résident, avec des règles strictes sur les diplômes et certifications.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-7 (Conditions d'intégration pour la carte de résident), L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle), R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) ;

Vu le code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Diplômes requis pour le renouvellement de titres de séjour

Résumé. Un arrêté liste les diplômes requis pour le renouvellement de certains titres de séjour, comme le brevet ou un niveau équivalent en français.

Les diplômes mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) sont les suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme délivré au nom de l'Etat, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;
3° Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
4° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Certifications linguistiques pour le renouvellement des titres de séjour

Résumé. Pour obtenir un titre de séjour, les étrangers doivent passer une certification de langue française en présentiel, avec contrôle d'identité et anti-fraude.

Les certifications mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Diplômes requis pour la carte de résident

Résumé. Pour obtenir une carte de résident, un étranger doit prouver sa maîtrise du français avec certains diplômes ou certifications.

Les diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) sont les suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme délivré au nom de l'Etat, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;
3° Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
4° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Critères pour les certifications de français pour la carte de résident

Résumé. Pour obtenir une carte de résident, les étrangers doivent prouver leur maîtrise du français avec une certification qui respecte des critères stricts.

Les certifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Sécurisation des attestations de maîtrise du français

Résumé. Les attestations de maîtrise du français pour les étrangers doivent inclure une photo et les informations d'identité vérifiées, et leur authenticité doit être vérifiable en ligne.

Les attestations délivrées pour les certifications mentionnées aux articles 2 (Certifications linguistiques pour le renouvellement des titres de séjour) et 4 (Critères pour les certifications de français pour la carte de résident) du présent arrêté doivent présenter les sécurisations suivantes :

  • comporter les mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport ;
  • comporter la photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

L'authenticité des attestations doit être vérifiable par les services du ministère en charge de l'accueil et de l'intégration des étrangers par le biais d'une plateforme en ligne ou de tout autre dispositif défini par ledit ministère.
En application des articles R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté du 25 avril 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2023Art. 1Arrêté du 25 avril 2023Art. 2Arrêté du 25 avril 2023Art. 4
- Arrêté du 25 avril 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8