En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles financières dans les territoires d'outre-mer
Les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 711-5 (Adaptation des règles monétaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française), L. 711-6 (Adaptation des règles monétaires aux îles Wallis et Futuna), L. 712-6 (Adaptation des règles européennes en matière monétaire et financière dans les territoires d'outre-mer), L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer), L.771-3 (Exclusions de règles financières dans certains territoires d'outre-mer) et L. 781-3 (Exclusions de règles financières dans certains territoires d'outre-mer) du même code.
1 version
7 cités