La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation,

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet