Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 14 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation,
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet