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Arrêté du 18 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Modification de la date et du prix d'achat du point tabac

Résumé. Un arrêté change la date et augmente le prix d'achat du point tabac.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification de la valeur et de la date d'application du point tabac

Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur et augmente la valeur d'achat du point tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation,

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2