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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619)

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Reconnaissance de syndicats dans la pêche maritime

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 reconnaît quatre syndicats dans la pêche maritime et précise leur poids pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, tout en supprimant des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales),

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans la pêche maritime

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la pêche maritime.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) ;
  • Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) ;
  • Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) ;
  • Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Poids des syndicats dans la pêche maritime

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la pêche maritime.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 73,14 % ;
  • Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 13,77 % ;
  • Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMP) : 8,59 % ;
  • Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 4,50 %.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur la pêche professionnelle

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation pour la pêche professionnelle maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4