Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BONNET (Margaux, Magalie, Cécile), de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Bessières (Haute-Garonne), est autorisé.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche
Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2