Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres I
er
et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice.
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Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année 2027, d'au moins sept années de services publics.
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L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel se déroulera le mardi 24 mars 2026 dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris du lundi 7 au jeudi 10 septembre 2026.
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Il existe deux modalités d'inscriptions, l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
I. - L'inscription télématique :
Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 5 janvier 2026 à partir de 10 heures au jeudi 5 février 2026 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner obligatoirement, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SIRH ministériel dans l'espace du candidat, avant le jeudi 5 février 2026, 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected]
II. - En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice SG/SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel C en B 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 5 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
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Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admissibles au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format PDF et doit être nommé : « NOM_Prénom_CenB2027 ».
En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 15 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel C en B 2027, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex.
Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.
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Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues dans les articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au plus tard le jeudi 19 février 2026, délai de rigueur, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
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L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le lundi 1er juin 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 1er juin 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
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Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,
S. Chassat