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Arrêté du 18 décembre 2025

relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de revenus pour obtenir des aides à la naissance ou à l'adoption en 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base en 2026.

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour les aides à la naissance ou à l'adoption en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2