JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye