JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 11 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 13 du 23 janvier 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512152V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 13 du 23 janvier 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée.
L'article 63 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n° 13 du 23 janvier 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail qui précisent la date à laquelle débute la période de report de quinze mois lorsque le salarié n'a pas pu prendre, du fait de son arrêt maladie, tout ou partie de ses congés acquis avant et pendant son arrêt.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/16, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc