JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Décision du 18 décembre 2025

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Mme Julia Mahéo est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 5 janvier 2026.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

U. Berkani