Article 1
L'office de commissaire de justice à la résidence de Langeac (Haute-Loire) dont était titulaire M. DELACHE (Philippe, Frédéric), destitué, est supprimé.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 9 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Article 2
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS43 » à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche