A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-203 du 1 mars 1976Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 68-302 du 2 avril 1968
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-203 du 1 mars 1976Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 68-302 du 2 avril 1968
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Créé le 27 décembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025