JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle d'études préparatoires du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Article 1

Des épreuves sont ouvertes en 2026 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle d'études préparatoires aux concours internes et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social organisé par le Centre national de gestion.
Les épreuves du concours d'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne, commun aux deux corps des personnels de direction, sont réservées aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces derniers devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle d'études préparatoires au concours interne, des conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, organisés par le Centre national de gestion. Ils doivent être en activité, en position de détachement, en congé parental à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle d'études préparatoires et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle d'études préparatoires commun aux deux corps des personnels de direction précités.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle d'études préparatoires, des conditions requises pour se présenter au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, organisés par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle d'études préparatoires n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle d'études préparatoires organisé à l'intention des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière, candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours.

Article 2

- 60 places sont offertes aux candidats préparant le concours interne ;
- 10 places sont offertes aux candidats préparant le troisième concours.

Les candidats admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle d'études préparatoires sont tenus de se présenter, au moins aux concours d'accès aux cycles de formation des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou aux concours d'accès au corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière organisés par le Centre national de gestion, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle d'études préparatoires.

Article 3

Les épreuves pour l'accès au cycle d'études préparatoires comprennent :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Première épreuve :
La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Deuxième épreuve :
La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets, dont l'un au moins se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves auront lieu à l'Espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne) et se dérouleront :

- le jeudi 5 mars 2026 de 13 heures à 17 heures ;
- le vendredi 6 mars 2026 de 9 heures à 13 heures.

B. - Epreuve orale d'admission :
Une conversation de trente minutes (coefficient : 3) avec les membres du jury se décomposant comme suit :

- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : 15 minutes, durée de préparation : 15 minutes) ;
- d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : 15 minutes).

Cette épreuve se déroulera à Paris.

Article 4

La période des inscriptions est fixée du lundi 12 janvier au vendredi 23 janvier 2026.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » dans la rubrique « Candidat », puis « devenir DH, D3S ou DS » puis dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires ».
La demande de candidature se fait à partir du même site par inscription en ligne sous l'intitulé « Candidats », puis « devenir DH, D3S ou DS », puis « Concours PREPA EHESP » puis « PREPA - EHESP DH/D3S » puis dans la rubrique « Comment s'inscrire au concours de PREPA-EHESP ? ».

Article 5

Le dossier d'inscription comprend en outre un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 6

L'ensemble des documents doivent parvenir par voie dématérialisée, au plus tard le lundi 26 janvier 2026, sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » sous l'intitulé « Candidat », puis « devenir DH, D3S ou DS » puis « Concours PREPA EHESP » puis « PREPA - EHESP DH/D3S » puis dans le lien https://cng.monespacecandidat.com/
Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés individuellement de manière lisible.
Tout dossier incomplet, après la date limite du lundi 26 janvier 2026 ne sera pas pris en considération.
En conséquence, les candidats qui n'auraient pas fourni ces documents sur la plateforme, ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Article 7

Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle d'études préparatoires. Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires du cycle d'études préparatoires au troisième concours par l'Ecole des hautes études en santé publique. Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle d'études préparatoires, du bénéfice des bourses :

  1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;
  2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;
  3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

R. Bégué