Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre., L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées)Art. L.741-2Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradéesL'État peut déclarer une opération de rénovation de copropriétés dégradées comme d'intérêt national si elle est très importante et nécessite beaucoup d'investissements., R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat)Art. R.321-12Subventions pour l'amélioration de l'habitatL'agence nationale de l'habitat peut accorder des subventions pour des travaux d'amélioration dans les logements, sous certaines conditions. et R. 321-18 (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat)Art. R.321-18Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitatPour obtenir une subvention pour des travaux d'amélioration de l'habitat, il faut faire une demande avant le début des travaux et fournir les documents nécessaires. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous., L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités)Art. L.300-4Concession d'aménagement par l'État et les collectivitésL'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente., L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État)Art. L.321-1-1Rénovation des copropriétés dégradées par l'ÉtatL'État peut confier à un établissement public foncier la mission de rénover des copropriétés très dégradées, après avis de son conseil d'administration., R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. et R.* 311-1 ;
Vu la délibération de la commune de Marseille en date du 3 octobre 2025 ;
Vu les délibérations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date des 6 octobre et 15 décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :