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Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025

déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation des copropriétés dégradées à Marseille

Résumé. Le décret rend la rénovation des copropriétés dégradées à Marseille un projet d'intérêt national, permettant des actions immobilières et sociales pour améliorer ces zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées), L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) et R. 321-18 (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme) et R.* 311-1 ;

Vu la délibération de la commune de Marseille en date du 3 octobre 2025 ;

Vu les délibérations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date des 6 octobre et 15 décembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2025 ;

Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 octobre 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Ajout d'une opération d'intérêt national pour la requalification de copropriétés dégradées

Résumé. Un décret ajoute une opération de requalification de copropriétés dégradées à Marseille comme projet d'intérêt national.

I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place sur le site de " la Maurelette " à Marseille.

Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

Sections incluses partiellement

dans le périmètre de l'opération

Références cadastrales des parcelles

incluses dans le périmètre de l'opération

Section 0A 0A 0094
Section 0B 0B 0015 ; 0B 0022 ; 0B 0031 ; 0B 0042 ; 0B 0046 ; 0B 0047 ; 0B 0048 ; 0B 0049 ; 0B 0005 ; 0B 0050 ; 0B 0054 ; 0B 0006 ; 0B 0055
Section 0H 0H 0176

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Rôle de l'établissement public foncier dans la requalification de copropriétés

Résumé. L'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur peut mener des actions pour améliorer des copropriétés dégradées à Marseille, comme créer des zones d'aménagement concerté ou concéder des projets à d'autres personnes.

L'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Ajout d'une opération d'intérêt national pour la requalification de copropriétés dégradées), l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.* 311-1 du code de l'urbanisme.

L'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Rénovation de copropriétés dégradées à Marseille

Résumé. Un décret organise la rénovation de copropriétés dégradées à Marseille, avec des actions immobilières, sociales et d'aménagement.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence régionale de santé, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret sur la rénovation urbaine

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du logement de mettre en œuvre le texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret sur la rénovation des copropriétés à Marseille

Résumé. Un décret précise les zones de Marseille où des copropriétés en mauvais état seront rénovées.
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Liste des parcelles à rénover dans le quartier de la Maurelette

Résumé. La liste des parcelles à rénover dans le quartier de la Maurelette à Marseille est détaillée avec leurs identifiants et surfaces.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

_

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône (place Félix-Baret, 13006 Marseille), à la mairie de Marseille (Hôtel de ville, rue de la Loge, 13002 Marseille) et au siège de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (immeuble Le Noailles, 62-64, La Canebière, 13207 Marseille Cedex 01).

_

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe