Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1
er
octobre 2025 (NOR : TSST2526680V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 8 décembre 2025,
Arrête :
