A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-2 → Version 16
- Code du travailArt. R3252-2
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Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-3 → Version 18
- Code du travailArt. R3252-3
1 version
1 modifié
Créé le 27 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Créé le 27 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4