Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou