Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-7-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. Annexe XIV > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 24 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2025/0772/FR adressée le 18 décembre 2025 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 6 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation ;
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu