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Arrêté du 22 décembre 2025

relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en France

Résumé. En 2026, les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides sont fixés à environ 74 650 euros et augmentent par enfant.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2026

Résumé. Les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides sont fixés à 74 650 euros et 104 469 euros pour l'année 2026, avec une majoration de 7 465 euros par enfant à charge.

I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2026) du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 74 650 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est majoré de 7 465 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2026) du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 104 469 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est majoré de 7 465 euros par enfant à charge.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources et les majorations pour diverses aides familiales en France pour l'année 2026.

I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 27 835 euros et 11 192 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 38 136 et 15 327 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 24 947 euros et 7 484 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
IV. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales en 2026) du décret susmentionné relatifs au montant majoré du complément familial sont fixés respectivement à 13 918 euros et 5 596 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Taux de retenue sur les revenus pour les allocations familiales en 2026

Résumé. En 2026, les retenues sur les revenus pour les allocations familiales varient entre 25% et 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2026) du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 427 euros et 640 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 641 euros et 956 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 957 euros et 1 275 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 276 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 427 euros s'élève à 49 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 915 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction à la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
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