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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127)

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Reconnaissance de syndicats dans les services à la personne

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît quatre syndicats comme représentatifs dans la convention des services à la personne et fixe leur poids, tout en supprimant et abrogeant d'anciennes dispositions.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans les services à la personne

Résumé. Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention des services à la personne.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;
  • Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
  • Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Poids des syndicats dans les services à la personne

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats d'employeurs dans la convention collective des services à la personne.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 41,14 % ;
  • Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 40,97 % ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 9,68 % ;
  • Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 8,21 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2021Art. 1Arrêté du 13 décembre 2021Art. 2Arrêté du 13 décembre 2021Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté et abrogation de textes anciens

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel précise les modalités de publication et abroge d'anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4