JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 41,14 % ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 40,97 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 9,68 % ;
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 8,21 %.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain