JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 6, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2020 > > Art. 5 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice