Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
La société à responsabilité limitée « CLOSSAIS & Associés, Notaires », anciennement société à responsabilité limitée « OFFICE DU DROIT ET DU PATRIMOINE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mesnil-Roc'h (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
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Il est mis fin aux fonctions de M. CLOSSAIS (Alain, André, Eugène) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CLOSSAIS & Associés, Notaires » à la résidence de Mesnil-Roc'h (Ille-et-Vilaine).
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M. CLOSSAIS (Alain, André, Eugène), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « CLOSSAIS & Associés, Notaires », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en vertu du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche