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Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 13 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 27 décembre 2025

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3