JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la Conférence nationale de santé en date du 12 mars 2025,

Décrète :

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-40 A > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-40 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-42 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-43 > >

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Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-43-1, Art. D1411-43-2 > >

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2 créés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-44 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-1 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-2 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-3 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-4 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-4, Art. D1411-45-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-5 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-5, Art. D1411-45-6 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-6, Art. D1411-45-7 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-7, Art. D1411-45-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-8 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-8, Art. D1411-45-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-9 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-9, Art. D1411-45-10 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-10, Art. D1411-45-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-11 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-11, Art. D1411-45-12 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-12, Art. D1411-45-13 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-13, Art. D1411-45-14 > >

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Article 26

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-15 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D141-4 > >

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Article 29

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin