JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 11 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 25 juillet 2025 à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 23 avril 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2025 (NOR : TSST2526566V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 25 juillet 2025 à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 23 avril 2025 conclu dans le cadre de ladite convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de la convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/39, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc