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Arrêté du 24 décembre 2025

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Délégation du pouvoir disciplinaire dans les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé. Un arrêté de 2025 donne aux directeurs régionaux le pouvoir de sanctionner les enseignants et personnel des écoles agricoles privées.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), notamment ses articles 42 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants), 43 et 44 (Sanctions disciplinaires dans l'agriculture),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Délégation du pouvoir disciplinaire aux directeurs régionaux

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2025 délègue aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires contre les enseignants et personnel de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

En application de l'article 44 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Sanctions disciplinaires dans l'agriculture), sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2e et la 4e catégorie bénéficiant d'un contrat définitif : sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 42 du décret du 20 juin 1989 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants) susmentionné ;
2° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2e et la 4e catégorie dont le contrat n'est pas définitif : sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 43 du même décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Annie Genevard

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3