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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans la radiodiffusion

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît quatre syndicats d'employeurs de la radio comme représentatifs pour négocier dans ce secteur et supprime des règles anciennes.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre et le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Reconnaissance des syndicats dans la radiodiffusion

Résumé. Quatre syndicats d'employeurs de la radio sont reconnus comme représentatifs pour négocier dans ce secteur.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat des médias de service public (SMSP) ;
  • Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) ;
  • Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
  • Confédération nationale des radios associatives (CNRA).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans la radiodiffusion

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre les syndicats d'employeurs dans le secteur de la radiodiffusion pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la radiodiffusion), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;
  • Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;
  • Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;
  • Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1Arrêté du 23 janvier 2022Art. 2Arrêté du 23 janvier 2022Art. 3
- Arrêté du 23 janvier 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté modifiant les règles des syndicats dans les médias

Résumé. Un arrêté officiel est publié pour annuler de vieilles règles et confirmer la représentation de certains syndicats dans le secteur de la radiodiffusion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de négociation des conventions collectives dans la radio

Résumé. Un accord établit les règles pour négocier une convention collective dans le secteur de la radio, pour les entreprises publiques et privées.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe