Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre et le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail ;
Vu l'accord de méthode du 1
er
février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Arrête :
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat des médias de service public (SMSP) ;
- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) ;
- Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
- Confédération nationale des radios associatives (CNRA).
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Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;
- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;
- Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;
- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain