Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 et dans celui de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, tels que modifiés par l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, les stipulations de l'accord de méthode et de fonctionnement paritaire du 10 avril 2025, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, commission à laquelle, jusqu'à la mesure de représentativité qui suit la fusion, l'ensemble des organisations admises à négocier en application de l'article L. 2261-34 du code du travail doivent être conviées, et ce, que les négociations portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et maintenues en application du même article.
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