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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7 et D. 312-7-3-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D312-7-3-1
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1 modifié
Créé le 27 décembre 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
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Créé le 27 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025