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Arrêté du 19 décembre 2025

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation directe des soins par certains établissements de santé à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, certains hôpitaux devront facturer directement les assurances maladie pour les actes et consultations externes.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nouvelle facturation des actes médicaux pour l'assurance maladie

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, certains établissements de santé devront facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, et certaines données d'activité ne seront plus valorisées.

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Liste des établissements de santé pour la facturation directe aux assurances

Résumé. Un arrêté fixe la liste des hôpitaux qui doivent facturer directement les assurances maladie à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux frais de santé dans les hôpitaux militaires

Résumé. À partir de 2026, certains hôpitaux militaires commenceront à facturer des soins spécifiques comme les consultations.

Fait le 19 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. Schapira

La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

C. Faye

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées, médecin général des armées,

J. Margery

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe