L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notammet son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-77 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-04 du 29 janvier 2021, et modifiée par les décisions n° 2018-LY-15 du 23 novembre 2018 et n° 2021-LY-88 du 24 septembre 2021, autorisant la SAS Espace Communication et Conseil à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Playlist Radio ;

Vu la décision n° 2011-888 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-492 du 20 avril 2016 et n° 2021-501 du 14 avril 2021, autorisant la SAS Espace Communication et Conseil à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mont-Blanc ;

Vu la décision n° 2017-798 du 18 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2018-LY-15 du 23 novembre 2018 et n° 2021-LY-88 du 24 septembre 2021, et reconduite par la décision n° 2022-LY-06 du 4 mars 2022, autorisant la SAS Espace Communication et Conseil à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Playlist Radio ;

Vu la décision n° 2020-640 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-LY-88 du 24 septembre 2021, autorisant la SAS Espace Communication et Conseil à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Playlist Radio ;

Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Espace Communication et Conseil ;

Vu le courrier en date du 9 octobre 2025 par lequel la SAS Bontaz Group, société contrôlant indirectement la SAS Espace Communication et Conseil, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de modification du capital et du contrôle de la SAS Espace Communication et Conseil ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes des conventions du 7 octobre 2020 et du 14 avril 2021, le capital de la SAS Espace Communication et Conseil est détenu à 100 % par la SARL BGD, société contrôlée indirectement par la SAS Bontaz Groupe, elle-même contrôlée par les membres de la famille Bontaz ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SAS Espace Communication et Conseil serait détenu à 100 % par la SAS 94,5 Finances, société détenue à parts égales (chaque actionnaire détenant 20 % des parts) par la SAS SC Guérault (société contrôlée par M. Christian Guérault), la SARL Calculus International Finance (société contrôlée par M. Arnaud Bodier), la société civile JCM Patrimoine (société contrôlée par M. Jean-Christophe Muller), la SARL PB Finances (société contrôlée par M. Pascal Baldinger) et la SAS Médiarun (société contrôlée par M. Christophe Schalk), modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Espace Communication et Conseil, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales des programmes diffusés par les services Playlist Radio et Nostalgie Mont-Blanc ; la seule modification de contrôle de la société Espace Communication et Conseil n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation des services de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 décembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari