Article 1
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, situé au 4-14, rue Michel-Le-Comte, Paris 3e, dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée AS numéro 110, d'une superficie totale de 1 519 m2.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 23 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Article 2
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1 144926/376150.
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Article 3
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet