Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-15, L. 121-15-1 à L. 121-21, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-13, L. 122-14, L. 123-1 à L. 123-18, R. 121-19 à R. 121-21, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-24 et R. 122-27 ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 11 janvier 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
Vu l'étude d'impact figurant dans la demande présentée par RTE le 11 janvier 2024 ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 14 août 2024 au 14 octobre 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les retours formulés par RTE le 19 novembre 2024 et le 17 février 2025 aux avis formulés lors de la consultation des maires et des services susvisée ;
Vu l'avis délibéré n° 2024-030 de l'autorité environnementale adopté le 16 mai 2024 et la réponse de RTE en date du 7 août 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'instauration de servitudes sans recours à l'expropriation, nécessaires à la construction de deux liaisons électriques souterraines raccordant le nouveau poste électrique dit « Bâtisseurs » de Crosne (91) à la ligne aérosouterrraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (94) sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Crosne ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 avril au 2 juin 2025 ;
Vu le procès-verbal de synthèse du 10 juin 2025 et la réponse de RTE et Enedis en date du 23 juin 2025 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du préfet du Val-de-Marne du 29 août 2025 accompagné du rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Arrête :
