Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. R.323-1Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesL'article explique comment demander une déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques, selon leur tension et leur type. et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. à L. 121-15 (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public)Art. L.121-15Décisions définitives de la Commission nationale du débat publicUne fois qu'une décision est prise par la Commission nationale du débat public, elle ne peut plus être contestée., L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement. à L. 121-21 (Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalable)Art. L.121-21Impossibilité de contester une décision finale sans concertation préalableSi le représentant de l'État décide de ne pas organiser une concertation préalable sur un projet et que cette décision est devenue définitive, on ne peut plus contester cette irrégularité., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 122-13 (Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées)Art. L.122-13Procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnéesL'article explique comment évaluer ensemble un plan, un programme et un projet pour protéger l'environnement., L. 122-14 (Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plans)Art. L.122-14Procédure commune pour évaluation environnementale et modification de plansUn projet nécessitant une évaluation environnementale peut partager cette procédure avec la modification d'un plan ou d'un document d'urbanisme, simplifiant ainsi les démarches., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale)Art. R.121-19Publication d'un avis avant une concertation environnementaleAvant une concertation sur un projet environnemental, les organisateurs doivent publier un avis avec les détails de la concertation dans des journaux et en ligne. à R. 121-21 (Publication du bilan de la concertation environnementale)Art. R.121-21Publication du bilan de la concertation environnementaleAprès une concertation sur un projet environnemental, le responsable doit publier un bilan et des mesures à prendre dans les trois mois., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. R.123-24Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn projet doit faire une nouvelle enquête publique s'il n'est pas commencé dans les cinq ans suivant la décision initiale, sauf si cette durée est prolongée par l'autorité compétente. et R. 122-27 (Procédure simplifiée pour l'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-27Procédure simplifiée pour l'évaluation environnementale des projetsUn projet nécessitant une déclaration d'utilité publique peut suivre une procédure simplifiée d'évaluation environnementale si son étude d'impact contient tous les éléments requis. ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 11 janvier 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
Vu l'étude d'impact figurant dans la demande présentée par RTE le 11 janvier 2024 ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 14 août 2024 au 14 octobre 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les retours formulés par RTE le 19 novembre 2024 et le 17 février 2025 aux avis formulés lors de la consultation des maires et des services susvisée ;
Vu l'avis délibéré n° 2024-030 de l'autorité environnementale adopté le 16 mai 2024 et la réponse de RTE en date du 7 août 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'instauration de servitudes sans recours à l'expropriation, nécessaires à la construction de deux liaisons électriques souterraines raccordant le nouveau poste électrique dit « Bâtisseurs » de Crosne (91) à la ligne aérosouterrraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges (94) sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Crosne ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 avril au 2 juin 2025 ;
Vu le procès-verbal de synthèse du 10 juin 2025 et la réponse de RTE et Enedis en date du 23 juin 2025 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du préfet du Val-de-Marne du 29 août 2025 accompagné du rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Arrête :