JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37 ;

Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française,

Arrête :

Article 1

Les tests linguistiques permettant de justifier du niveau de langue exigé pour l'accès à la nationalité française et répondant aux critères définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française, sont :
1° Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Education international ;
2° Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.

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Article 2

En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet