La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 (La hiérarchie des grades militaires)Art. L.4131-1La hiérarchie des grades militairesL'article décrit les différents grades dans l'armée, des soldats aux maréchaux de France. ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires)Art. 36Retraite anticipée pour les militairesLes militaires de carrière peuvent demander une pension de retraite anticipée sous certaines conditions, comme avoir servi un nombre d'années minimum et être à plus de cinq ans de la limite d'âge. et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires)Art. 38Création d'une prime de départ pour les militairesLa loi crée une prime de départ pour certains militaires, sous conditions, entre 2020 et 2030. ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 modifié fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires)Art. 38Création d'une prime de départ pour les militairesLa loi crée une prime de départ pour certains militaires, sous conditions, entre 2020 et 2030. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 (Retraite anticipée pour les militaires)Art. 36Retraite anticipée pour les militairesLes militaires de carrière peuvent demander une pension de retraite anticipée sous certaines conditions, comme avoir servi un nombre d'années minimum et être à plus de cinq ans de la limite d'âge. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Retraites militaires limitées de 2024 à 2026)Retraites militaires limitées de 2024 à 2026En 2024, certains militaires pourront partir à la retraite avec des primes, mais pas en 2025 et 2026. pris en application des articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires)Art. 36Retraite anticipée pour les militairesLes militaires de carrière peuvent demander une pension de retraite anticipée sous certaines conditions, comme avoir servi un nombre d'années minimum et être à plus de cinq ans de la limite d'âge. et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires)Art. 38Création d'une prime de départ pour les militairesLa loi crée une prime de départ pour certains militaires, sous conditions, entre 2020 et 2030. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :