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Arrêté du 19 décembre 2025

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les pensions et primes de départ pour les militaires (2025-2027)

Résumé. Les militaires ne pourront pas demander leur pension anticipée avant 2028, et les primes de départ seront réduites chaque année jusqu'en 2027.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 (La hiérarchie des grades militaires) ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires) et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 modifié fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 (Retraite anticipée pour les militaires) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Retraites militaires limitées de 2024 à 2026) pris en application des articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires) et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Pension anticipée des militaires suspendue pour trois ans

Résumé. Aucun militaire ne pourra demander sa pension anticipée en 2025, 2026 et 2027.

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 (Retraite anticipée pour les militaires) et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé à zéro pour les années 2025, 2026 et 2027.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Plafond annuel pour les primes de départ des militaires

Résumé. Un nombre limité de militaires peut recevoir une prime pour quitter l'armée, avec un plafond qui diminue chaque année jusqu'en 2027.

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 (Création d'une prime de départ pour les militaires) et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement à cent soixante en 2025, cent quarante en 2026 et cent vingt en 2027.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2023Art. 1Arrêté du 28 décembre 2023Art. 2Arrêté du 28 décembre 2023Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous directeur, adjoint au chef du service de la politique des ressources humaines,

E. Lafontaine

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction du budget,

S. Doumeix

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
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