Article 1
La société par actions simplifiée « ASTREE NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 17 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
Article 2
Il est mis fin aux fonctions de Mme RESTA (Emilie, Monique, Maryse), ayant pour nom d'usage PORTANT, en qualité de notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiées « ASTREE NOTAIRES » à la résidence de Paris.
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Article 3
Mme RESTA (Emilie, Monique, Maryse), ayant pour nom d'usage PORTANT, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ASTREE NOTAIRES », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en vertu du présent arrêté.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche