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Arrêté du 19 décembre 2025

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori des ministères économiques et financiers en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension temporaire du contrôle des dépenses budgétaires

Résumé. Un arrêté suspend temporairement le contrôle préalable des dépenses pour certains programmes budgétaires spécifiques, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Suspension du contrôle budgétaire pour certains programmes

Résumé. Un arrêté suspend le contrôle préalable des dépenses pour certains programmes budgétaires spécifiques.

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé (Contrôle des actes de gestion du personnel dans l'administration) est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Contrôle interne budgétaire et évaluation annuelle

Résumé. L'article explique comment les contrôles budgétaires sont mis en place et évalués chaque année, avec des règles pour gérer les risques financiers.

1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 (Évaluation annuelle du contrôle interne budgétaire) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique.
3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions financières et de tout autre document pouvant éclairer sur la situation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Période d'application de l'arrêté du 19 décembre

Résumé. Cet article fixe la période d'application de l'arrêté du 19 décembre 2025, qui sera en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication et application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4