Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'organisations représentatives dans les commerces de gros

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît trois organisations comme représentatives dans la convention collective des commerces de gros et fixe les règles pour l'extension des accords collectifs.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre et le 18 décembre 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'organisations professionnelles dans les commerces de gros

Résumé. Trois organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des commerces de gros.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération des Grossistes de France (CGF) ;
  • Fédération des Distributeurs d'Equipements et Solutions Electriques, Génie climatique et Sanitaire (COEDIS) ;
  • Les Grossistes alimentaires de France (GAF).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article fixe les poids des organisations professionnelles d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la convention des commerces de gros.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération des Grossistes de France (CGF) : 51,07 % ;
  • Fédération des Distributeurs d'Equipements et Solutions Electriques, Génie climatique et Sanitaire (COEDIS) : 30,06 % ;
  • Les Grossistes alimentaires de France (GAF) : 18,87 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles administratives

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime des règles d'un arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant les conventions collectives

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mise à jour concernant les conventions collectives des commerces de gros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4