Article 1
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Eutelsat SA pour un montant de 2 euros, correspondant à la souscription d'une action de préférence d'une valeur nominale de 0,65 euro, est décidée.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 8 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Eutelsat SA en date du 15 octobre 2025 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Eutelsat SA en date du 5 décembre 2025,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber