Article 1
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS MARTIN LIONARD », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 17 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53,
Arrête :
Article 2
Il est mis fin aux fonctions de Mme VRAY (Stéphanie, Dominique, Madeleine), ayant pour nom d'usage LIONARD, en qualité de notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS MARTIN LIONARD » à la résidence de Beuzeville (Eure).
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Article 3
Mme VRAY (Stéphanie, Dominique, Madeleine), ayant pour nom d'usage LIONARD, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS MARTIN LIONARD », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en vertu du présent arrêté.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche