Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril et le 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Créé le 27 décembre 2025
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
1 version
Créé le 27 décembre 2025
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 27 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025