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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239)

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Reconnaissance de syndicats et règles d'opposition aux extensions d'accords

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 reconnaît deux organisations comme représentatives dans la convention collective des particuliers employeurs et fixe les règles pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril et le 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Reconnaissance de deux syndicats dans une convention collective

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des particuliers employeurs.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
  • Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Poids des syndicats dans la convention collective des particuliers employeurs

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) : 51,39 % ;
  • Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE) : 48,61 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1Arrêté du 23 janvier 2022Art. 2Arrêté du 23 janvier 2022Art. 3
- Arrêté du 23 janvier 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté concernant les particuliers employeurs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle pour les particuliers employeurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4