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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 76 et 101-1 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil, notamment ses articles 30, 32 et 45 ;
Vu le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 30, Art. 32, Art. 45, Art. 57
1 version
4 modifiés
Créé le 27 décembre 2025
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025