Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025

pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de caméras dans les transports urbains

Résumé. Ce décret autorise les transports urbains à tester des caméras pour prévenir les accidents et former les conducteurs, tout en protégeant la vie privée des passagers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment son article 14 (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 2 (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés) ;

Vu la délibération n° 2025-091 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de caméras dans les transports urbains

Résumé. Les transports urbains peuvent tester des caméras pour prévenir les accidents et former les conducteurs, mais les images doivent être effacées après un certain temps.

Conformément aux dispositions de l'article 14 (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports) susvisée, les opérateurs de transports guidés urbains sont autorisés, à titre expérimental et jusqu'au 28 juin 2028, à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées à l'avant des matériels roulants en circulation.
La captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants dans le cadre de cette expérimentation ont exclusivement pour finalités d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ainsi que la formation du personnel de conduite et de sa hiérarchie.
Les opérateurs de transports guidés urbains qui décident d'avoir recours à un traitement de données à caractère personnel provenant des images issues des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent sont responsables de ce traitement, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la sécurité des transports guidés urbains

Résumé. Un décret définit les termes 'accident', 'incident', 'matériel roulant' et 'opérateur' pour les transports guidés urbains.

Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Accident » : un événement ou une série d'événements conduisant au décès ou à des blessures parmi les personnes transportées ou les tiers ;
2° « Incident » : tout événement, autre qu'un accident, affectant ou étant susceptible d'affecter la sécurité des services de transports guidés urbains ;
3° « Matériel roulant » : les tramways, ou les tram-trains circulant sur une infrastructure qui leur est dédiée ;
4° « Opérateur » : l'exploitant, au sens de l'article 2 (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) susvisé, qui met en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement des images.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées par les caméras des transports urbains

Résumé. Un décret précise les types de données enregistrées par les caméras des transports urbains pour prévenir les accidents.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Celles issues des images captées par les caméras frontales embarquées sur les matériels roulants, dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article 14 de la loi du 28 avril 2025 susvisée (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° Le lieu où ont été captées les données.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des enregistrements des caméras de tramway

Résumé. Les images des caméras de tramway sont protégées et cryptées pour éviter les accidents.

Le dispositif d'enregistrement des images captées est placé en un lieu garantissant la préservation des enregistrements en cas d'accident ou d'incident. Ce lieu est protégé et accessible au seul personnel spécifiquement habilité.
Les images captées par les caméras frontales embarquées sont cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu'à leur effacement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des caméras dans les transports

Résumé. Les caméras dans les transports doivent arrêter d'enregistrer si elles filment chez les gens, sinon les images sont supprimées sous 48h sauf si la justice en a besoin.

Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu.
Néanmoins, si l'emploi de ces caméras conduit à capter des images de l'intérieur des domiciles ou, de façon spécifique, celles de leurs entrées, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Si une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de leur captation, ces images sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur captation, sauf signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ de vision des caméras embarquées

Résumé. Les caméras des tramways ne peuvent filmer que devant elles, dans un angle de 60 degrés.

Les caméras frontales embarquées sont centrées sur l'axe de la rame et ne peuvent capter les images que dans un angle d'ouverture maximal de soixante degrés dans le plan horizontal.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage sécurisé des images de surveillance dans les transports

Résumé. Les images des caméras de surveillance dans les transports sont pseudonymisées et conservées pendant 30 jours, sauf en cas d'enquête.

Les images captées par les caméras frontales embarquées sont soumises à pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 (Protection des enregistrements des caméras de tramway) du règlement du 27 avril 2016 susvisé, à l'exception des cas relevant de l'article 9 (Conservation des images dans les transports urbains).
La pseudonymisation s'effectue au plus tard lors de leur enregistrement dans le système centralisé de stockage des données, après extraction du dispositif d'enregistrement physiquement embarqué à bord du matériel roulant.
Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée maximale de trente jours à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux images de surveillance

Résumé. Seuls certains agents formés et habilités peuvent accéder aux images des caméras de surveillance, les pseudonymiser et les transmettre à la police, tout en respectant le secret professionnel.

Seuls les agents désignés et habilités par l'opérateur pour exercer ces fonctions, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à l'extraction, à la pseudonymisation ou à la transmission aux officiers de police judiciaire des données et informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées par les caméras des transports urbains).
Ces agents sont tenus au secret professionnel.
Ils reçoivent une formation adaptée permettant de les sensibiliser à la protection des données à caractère personnel qu'ils manipulent.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des images dans les transports urbains

Résumé. Les images enregistrées par les caméras des transports urbains peuvent être conservées sans pseudonymisation uniquement si elles sont utilisées pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et doivent être effacées dès que cette procédure est terminée.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports), seuls les enregistrements susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent être conservés en l'absence de pseudonymisation.
Ces images sont effacées dès que l'opérateur a connaissance de l'absence ou de l'extinction de ladite procédure.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations de données par les agents

Résumé. Les agents habilités doivent enregistrer chaque consultation ou extraction de données, avec des détails comme leur identité, la date, le motif et les destinataires.

Chaque opération de consultation et d'extraction de données par les agents mentionnés à l'article 8 (Accès restreint aux images de surveillance) fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement ou, à défaut, la consignation comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements visuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées un an dans un lieu dont l'accès est restreint aux seuls agents habilités à cette fin.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les droits d'accès et de rectification pour les images de caméras embarquées

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données, mais certains droits comme la limitation ou l'opposition ne s'appliquent pas pour les images filmées par des caméras de transport.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 1er (Expérimentation de caméras dans les transports urbains) dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 (Exécution du décret par le ministre des transports) et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition prévus aux articles 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
Par exception au précédent alinéa, les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images soient utilisées à des fins de formation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur les caméras de surveillance dans les transports

Résumé. Le décret explique comment informer le public sur l'utilisation des caméras dans les transports et comment accéder aux droits d'accès et de rectification des données.

L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'opérateur concerné, dans les gares ou stations desservies, ainsi que sur le matériel roulant.
Le site internet de l'opérateur précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exercent les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 (Exécution du décret par le ministre des transports) et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de caméras dans les trains : rapport obligatoire

Résumé. Les opérateurs doivent informer le ministre des transports de leur expérimentation avec des caméras dans les trains et fournir un bilan d'utilisation.

Les opérateurs informent le ministre chargé des transports de leur décision de mettre en œuvre l'expérimentation et précisent le nombre de caméras utilisées ainsi que les lignes sur lesquelles les opérateurs souhaitent procéder à la captation d'images. Ils l'informent également de toute évolution apportée à l'expérimentation.
Les opérateurs adressent au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras au plus tard le 1er septembre 2027.
Ce bilan :
1° Précise le nombre de caméras frontales équipant les rames utilisées pendant la période d'expérimentation au regard du nombre de matériels roulants exploités ;
2° Précise les conditions de pseudonymisation des images ;
3° Classe les enregistrements par finalité ;
4° Précise la typologie des situations, notamment les accidents et incidents, qui donne lieu à une utilisation des données collectées ;
5° Evalue l'impact de l'emploi des caméras sur la prévention et l'analyse des accidents et incidents ;
6° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données ;
7° Indique le nombre de personnes pour la formation desquelles les images enregistrées ont été utilisées et évalue l'impact de l'emploi des caméras pour la formation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation d'une expérimentation par un comité

Résumé. Un comité d'évaluation, composé de participants à une expérimentation et de personnes désignées par le ministre des transports, remet un rapport au Parlement.

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15