JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1

Mme DELACROIX (Jeanne, Sandrine, Caroline, Marie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAMAIN, RICARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche