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Arrêté du 16 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
Vu le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté du 4 septembre 2025 en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
Arrête :
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (article 16)
Fait le 16 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025