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Arrêté du 22 décembre 2025

relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maîtrise du français pour la nationalité française

Résumé. Pour obtenir la nationalité française, il faut prouver qu'on parle bien français avec des tests spécifiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation),

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité), 14-1 (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) et 37-1 (Documents requis pour une demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française) portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 11,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Diplômes pour justifier du niveau de français requis pour la nationalité française

Résumé. Pour obtenir la nationalité française, il faut prouver qu'on maîtrise bien le français avec certains diplômes ou tests.

Les diplômes permettant de justifier du niveau de français requis pour l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité), sont les suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme délivré au nom de l'Etat, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;
3° Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
4° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Conditions des tests linguistiques pour la nationalité française

Résumé. Les tests de français pour la nationalité doivent être enregistrés, valider le niveau B2, se passer en présentiel avec surveillance et vérification d'identité.

Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d'identité officiels en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Sécurisation des attestations linguistiques pour la naturalisation

Résumé. Les attestations de maîtrise du français pour la naturalisation doivent inclure des informations d'identité vérifiées et une photo, être vérifiables en ligne, et sont valables deux ans.

Les attestations linguistiques délivrées à l'issue des tests linguistiques susmentionnés, doivent présenter les sécurisations suivantes :

  • comporter les mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour, passeport ou carte d'identité dans le cas des ressortissants de l'Union européenne ;
  • comporter la photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

L'authenticité des attestations de réussite doit être vérifiable par les services du ministère chargé des naturalisations par le biais d'une plateforme en ligne ou de tout autre dispositif défini par ledit ministère.
En application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité), la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté du 12 mars 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mars 2020Art. 1Arrêté du 12 mars 2020Art. 2Arrêté du 12 mars 2020Art. 4
- Arrêté du 12 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 12 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la nationalité

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les demandes de nationalité déposées avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur la nationalité), le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites avant le 1er janvier 2026 et les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 mentionnés à l'article 4 (Suppression de dispositions réglementaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6