Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité. et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation)Art. 21-24Conditions de connaissance pour la naturalisationPour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France.,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité)Art. 14Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalitéPour obtenir la nationalité française par mariage, il faut prouver qu'on parle et écrit bien le français (niveau B2)., 14-1 (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 14-1Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariagePour obtenir la nationalité française par mariage, il faut fournir plusieurs documents comme un formulaire, des actes de naissance et de mariage, et prouver sa connaissance du français., 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française)Art. 37Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation françaisePour être naturalisé français, il faut prouver qu'on parle bien français (niveau B2) et connaître l'histoire, la culture et les institutions de la France. et 37-1 (Documents requis pour une demande de naturalisation)Art. 37-1Documents requis pour une demande de naturalisationPour demander la naturalisation française, il faut fournir des documents comme un acte de naissance, une pièce d'identité, et prouver sa résidence en France depuis cinq ans. ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française)Modification des conditions d'acquisition de la nationalité françaiseCe décret modifie les règles pour obtenir la nationalité française, en exigeant notamment un meilleur niveau de français et des connaissances sur la culture française. portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 11,
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