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Arrêté du 15 décembre 2025

autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de secrétaire administratif au ministère de la justice

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour devenir secrétaire administratif supérieur au ministère de la justice, avec des conditions et modalités d'inscription précisées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 (Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice) portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 (Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires) relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 (Modernisation des règles de la fonction publique), notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Modalités d'examens pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice) fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxièmes et troisièmes grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Ouverture d'un concours pour secrétaire administratif en 2027

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour devenir secrétaire administratif de niveau supérieur au ministère de la justice.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Conditions pour passer l'examen professionnel des secrétaires administratifs

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de la justice peuvent passer un examen pour une promotion, s'ils ont au moins 6 ans d'expérience et sont au niveau B.

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2027, les conditions statutaires requises à l'article 25-I-1° du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Ces conditions doivent être réunies au plus tard le 31 décembre 2027.
Toutefois, les candidats non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret du 31 août 2022 susvisé (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion conformément au décret du 7 juin 2023 susvisé (Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Date de l'épreuve écrite pour l'examen professionnel des secrétaires administratifs

Résumé. L'épreuve écrite unique pour l'examen professionnel des secrétaires administratifs du ministère de la justice aura lieu le 14 avril 2026.

L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel se déroulera le mardi 14 avril 2026 dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Décision sur les promotions et le jury d'un examen professionnel

Résumé. Le nombre de promotions et la composition du jury pour un examen professionnel seront fixés plus tard par le ministre de la justice.

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Modalités d'inscription à un examen professionnel

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel de secrétaire administratif au ministère de la justice se font en ligne ou par courrier du 12 janvier au 12 février 2026.

Il existe deux modalités d'inscriptions du lundi 12 janvier au jeudi 12 février 2026 : l'inscription télématique (recommandée) ou l'inscription par voie postale.

1. L'inscription télématique :

Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 12 janvier 2026 à partir de 10 heures au jeudi 12 février 2026 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner obligatoirement, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SIRH ministériel dans l'espace du candidat, avant le jeudi 12 février 2026, 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected] ;

2. L'inscription par voie postale :

En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel SA, 2e grade 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat) est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 12 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans les concours

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, comme des aides humaines ou techniques.

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues dans les articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-3 (Aides pour les candidats handicapés dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves.
Le modèle de certificat est disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr ». Celui-ci devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le lundi 23 février 2026, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,

S. Chassat

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 15 décembre 2025
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