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Arrêté du 22 décembre 2025

relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification du niveau de français pour les étrangers

Résumé. À partir de 2026, deux tests (TCF et TEF) permettront de certifier son niveau en français pour l'intégration des étrangers en France.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-7 (Conditions d'intégration pour la carte de résident), L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle), R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 (Conditions linguistiques pour les titres de séjour et cartes de résident) relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Certifications linguistiques en français

Résumé. À partir de 2026, deux tests officiels (TCF et TEF) permettront de certifier son niveau en français.

Les certifications linguistiques répondant aux critères définis aux articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé (Conditions des tests linguistiques pour la nationalité française) sont :
1° Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Education international ;
2° Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3