JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-7, L. 433-4, R. 413-15 et R. 433-5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »,

Arrête :

Article 1

Les certifications linguistiques répondant aux critères définis aux articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé sont :
1° Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Education international ;
2° Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet